Arrêté du 31 décembre 1999 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transport aérien

J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 1999 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transport aérien

NOR : EQUA9901953A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 décembre 1999,
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et de l'arrêté du 18 juin 1996, modifié le 11 octobre 1996 et le 24 février 1999, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Kyrnair sont abrogées.

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall